Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") sont applicables aux relations entre la société Resteo, SAS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 831 013 107, dont le siège social est située au 15, rue de Naples - 75008 Paris (ci-après " Resteo ") et ses clients ayant signé un bon de commande (ci-après les " Clients ").
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Resteo (i) consent au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Solution (tel que définie ci-dessous) et (ii) assure des prestations de conseil, de maintenance corrective et évolutive, de support, et d'hébergement de la Solution (ci-après : les " Services ").
Pour délivrer les Services, Resteo édite, exploite et commercialise un logiciel d'aide à la planification et à l'organisation des restaurants en analysant leurs données de caisses (ci-après la " Solution ").
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Solution sont présentées sur le site internet www.resteo.co (ci-après le " Site ").
Resteo met la Solution à la disposition de ses clients en mode Saas (Software as a Service), par l'intermédiaire du Site.
Les utilisateurs de la Solution acceptent les présentes CGV.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières prenant la forme d'un bon de commande (ci-après le " Bon de Commande "). Elles constituent, avec ce Bon de Commande, un ensemble contractuel indissociable (ci-après le " Contrat ").
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties à la date de sa signature. Il annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
La commande des Services est réalisée par le processus suivant :
La Solution sera utilisée par les salariés ou dirigeants du Client (ci-après les " Utilisateurs "). Les Utilisateurs auront la possibilité d'obtenir leurs identifiants afin d'ouvrir un compte dans les conditions ci-après définies (les " Comptes " ou " Comptes Utilisateurs "), à l'exclusion de toute autre personne.
Resteo créera directement sur la Solution un ou plusieurs Comptes Utilisateurs pour le Client, lesquels permettront aux Utilisateurs d'accéder à leur espace personnel (ci-après : l'" Espace Personnel "). Chaque Compte Utilisateur pourra gérer un ou plusieurs sous comptes pour différents établissements. Resteo communiquera aux Utilisateurs leurs identifiants d'accès aux Comptes Personnels. Les Utilisateurs pourront, le cas échéant, avoir des droits différents sur la Solution.
Le Client est seul responsable (i) de la véracité des informations devant être renseignées à afin d'ouvrir des Comptes, (ii) ainsi que du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion et/ou mots de passe qui leur ont été attribués.
A ce titre, il s'engage à veiller à ce que les Utilisateurs utilisent la Solution personnellement et ne permettent à aucun tiers de l'utiliser à leur place ou pour leur compte, y compris par un autre Utilisateur, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Solution avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs auxquels ces identifiants sont rattachés.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, le Client s'engage à en avertir Resteo dans les plus brefs délais.
Le Client reconnaît être informé que les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de leur identifiant de connexion, ainsi que de leur mot de passe.
Resteo concède au Client, pour tout le monde entier et pour la durée prévue à l'article " Durée ", une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS (ci-après la " Licence ").
La Licence est consentie aux seules fins d'utilisation de la Solution par le Client selon les modalités précisées aux présentes et dans la Proposition Commerciale, pour les propres besoins de son activité telle que décrite au préambule et par le Client ou les Utilisateurs, à l'exclusion de toute autre personne.
Le Client s'interdit de :
La Licence n'est consentie au Client que sous réserve du paiement effectif et intégral du prix convenu à l'article " Conditions financières " ci-après.
Resteo s'engage, pendant la durée du Contrat, à assurer la maintenance corrective de la Solution dans ses versions successives élaborées et installées dans le cadre de la maintenance évolutive telle que définie ci-après, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant son fonctionnement (ci-après les " Anomalies ").
Le Client s'engage à déclarer toute Anomalie, entendue comme tout dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l'utilisation de la Solution, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution, dans les plus brefs délais par tout moyen écrit et notamment par messagerie interne.
Le Client s'engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s). La description de l'Anomalie faite par le Client doit permettre à Resteo de caractériser l'incident.
Resteo s'engage à procéder au diagnostic de l'Anomalie, sur la base des seules indications des informations fournies par le Client dans la remontée d'incident, dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la notification d'Anomalie. Elle vérifiera notamment si elle a pour origine la Solution et, le cas échéant, procédera à la qualification de l'Anomalie en Anomalie bloquante, semi-bloquante ou mineure.
Resteo adressera au Client un compte-rendu de diagnostic. La date d'envoi de cet email constitue la date de fin de diagnostic.
A l'issue du diagnostic, Resteo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour intervenir en vue de la correction de l'Anomalie dans les délais suivants, décomptés en heures et jours ouvrables :
Le Client reconnaît et accepte que le prix de la maintenance est gratuit pour toute Anomalie qui ne découle pas d'une mauvaise utilisation de la Solution par le Client.
En cas d'Anomalie découlant d'une mauvaise utilisation de la Solution, le Client reconnaît être informé et accepte que le prix de la maintenance corrective lui sera facturé pour un nombre limité d'interventions et à un prix fixé par Resteo par devis spécifique, adressé au Client par tout moyen jugé utile. A défaut d'acceptation du devis spécifique par le Client, celui-ci reconnait et accepte que la correction de l'Anomalie en cause ne sera pas corrigée.
Le Client est informé que Resteo pourra faire évoluer la Solution, sous forme de :
Resteo reste libre de l'opportunité et de la périodicité des prestations de maintenance évolutive.
Resteo s'engage à informer le Client par tout moyen jugé utile de toute installation d'une mise à jour ou d'une nouvelle version.
En dehors des Anomalies et pour toute question liée à l'utilisation de la Solution, Resteo assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible par l'intermédiaire d'une messagerie interne ou par tout autre moyen décrit ci-après à l'article " Notifications ".
En fonction du besoin identifié, Resteo estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.
Resteo s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès à la Solution et à ses fonctionnalités, ainsi que de son exploitation.
A ce titre, Resteo fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des fonctionnalités qu'elle propose à 98%, sauf cas de force majeure.
Eu égard à la complexité d'internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures des Utilisateurs de la Solution, aux différents goulots d'étranglement sur lesquels Resteo n'a aucune maîtrise, la responsabilité de Resteo sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Resteo ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, Resteo se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la Solution, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Dans cette hypothèse, Resteo s'engage à informer le Client et les Utilisateurs au minimum vingt-quatre (24) heures à l'avance par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d'accueil de la Solution de ces opérations de maintenance et/ou d'amélioration. Resteo fera ses meilleurs efforts afin que ces opérations de maintenance et/ou d'amélioration n'excèdent pas huit (8) heures et s'effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 18h, heure de Paris, France.
Resteo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Comptes, afin de permettre leur restauration, en l'état à la date des opérations de maintenance et/ou d'évolution. La responsabilité de Resteo ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d'informations au cours des opérations de maintenance et/ou d'évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à Resteo.
En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Resteo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l'accès à la Solution dans les plus brefs délais et à ses frais.
Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l'article " Obligations et responsabilité de Resteo ".
Resteo s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Solution conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Dans ce cadre, Resteo s'engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l'exploitation de la Solution, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Resteo s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l'accès à la Solution, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel à ces infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.
Resteo s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l'utilisation de la Solution, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les Parties conviennent que le Contrat prend effet à la date inclue dans le Bon de Commande signé (ci-après la " Date d'effet "). Le Contrat est conclu pour une durée allant jusqu'à la fin du prochain mois calendaire, à compter de sa Date d'effet.
Le contrat sera tacitement reconduit, de manière successive, pour une durée d'un mois aux mêmes conditions, en l'absence de dénonciation du contrat par lettre recommandé avec accusé de réception 10 (dix) jours avant le terme du présent contrat.
Par exception, le client a également la possibilité de souscrire aux Services pour une période initiale d'un an (et non plus d'un mois), reconduite tacitement de manière successive, pour la même durée aux mêmes conditions, en l'absence de dénonciation du contrat par lettre recommandé avec accusé de réception 10 (dix) jours avant le terme du présent contrat. Afin de souscrire aux Services pour une durée initiale d'un an, le Bon de Commande devra indiquer une telle durée. A défaut d'indication de la durée de souscription aux Services dans le Bon de Commande, les Services seront souscrit pour une durée d'un mois, comme explicité ci-avant.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
En contrepartie des Services prévus à l'article 4 des présentes, le Client s'engage à verser à Resteo la somme globale et forfaitaire inclue dans le Bon de Commande.
Le prix de chaque mois d'exécution du Contrat sera payé par le Client selon les modalités prévues dans le Bon de Commande. Aux fins de réalisation des paiements, le Client s'engage à adresser à Resteo, au plus tard au jour de la signature du Contrat, une autorisation de prélèvement SEPA.
Chaque échéance de paiement du prix du Contrat fera l'objet de factures, communiquées au Client par tout moyen écrit utile, notamment par email.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation pour manquements " et sans mise en demeure préalable :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s'engage à respecter les obligations qui suivent.
7.1 Le Client s'engage à fournir à Resteo tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de cette dernière au titre du Contrat.
Plus généralement le Client s'engage à coopérer activement avec Resteo en vue de la bonne exécution du Contrat et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
7.2 Le Client déclare avoir reçu de Resteo, préalablement à la signature du Contrat, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire le Contrat en toute connaissance de cause, qu'il dispose ainsi d'une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, telles qu'elles sont présentées sur le site www.resteo.co, et qu'il a, préalablement à la signature du Contrat, suffisamment échangé avec Resteo pour s'assurer que le service de mise à disposition de la Solution en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client s'engage à informer les Utilisateurs de l'existence de la Solution, ainsi qu'à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation de celle-ci et faciliter leur accès.
7.3 Le Client s'engage, dans son usage de la Solution, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de Resteo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client est également seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées par l'intermédiaire de la Solution. A cet égard, il s'engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d'autorisation éventuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Il s'engage notamment à obtenir le consentement express des Utilisateurs et, le cas échéant, de leur représentant légal, pour la collecte et le traitement des données personnelles les concernant.
7.4 Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution, et plus particulièrement : (i) de l'utilisation de la Solution et de ses fonctionnalités par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, (ii) de l'analyse et de l'interprétation qu'il pourra faire des données ou conseils relatifs à la planification du chiffre d'affaires des restaurants, ainsi que (iii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l'utilisation de la Solution et des fonctionnalités.
La responsabilité de Resteo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il appartient par ailleurs au Client d'alerter Resteo de toute attaque, menace potentielle ou tentative d'intrusion de tiers dans les Comptes Utilisateurs.
7.5 Le Client est informé et accepte que l'utilisation de la Solution et la mise en œuvre de ses fonctionnalités nécessitent qu'il soit connecté à internet et que la qualité des fonctionnalités et services proposés à travers la Solution dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
7.6 Le Client reconnaît et accepte expressément que la Solution, et plus particulièrement des données qui lui sont fournies, sont mises à sa disposition pour les besoins de son activité exclusivement à l'exclusion de toute autre forme d'exploitation.
Il s'interdit en conséquence, en son nom et au nom des Utilisateurs :
7.7 Le Client garantit Resteo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s'engage à payer à Resteo tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8.1 Resteo s'engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
8.2 Resteo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et des Comptes. Elle garantit l'exclusivité d'accès des Utilisateurs à leur Compte et s'interdit d'en communiquer le contenu à tout tiers.
Le Client reconnaît expressément avoir consulté et analysé les mesures susvisées et les juger suffisantes pour assurer le respect par Resteo de son obligation de sécurité et de confidentialité précisée ci-dessus.
La responsabilité de Resteo ne saurait toutefois être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace de stockage réservé au Client, dès lors qu'il n'est pas démontré que les mesures de sécurité qu'elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
En outre, Resteo ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe
8.3 Resteo s'engage à n'utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu'aux fins d'exécution des Services prévus dans le cadre du Contrat.
Elle s'engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord express du Client.
Resteo s'interdit également d'utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
8.4 L'intervention de Resteo est limitée à la seule fourniture des Services, à l'exclusion de tout autre service. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Resteo n'entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s'oblige à mettre Resteo hors de cause dans tous différends ou litiges entre ces personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
8.5 Resteo certifie qu'elle est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s'engage à maintenir en vigueur cette police d'assurance pendant la durée du Contrat.
8.6 Resteo ne garantit pas au Client que la Solution et ses fonctionnalités, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts. En tout état de cause, Resteo se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à la Solution pour des raisons de maintenance.
De même, Resteo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
8.7 En tout état de cause, Resteo ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu'ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l'exécution du Contrat, pour un montant supérieur au montant des six (6) dernières échéances mensuellement de paiement facturées par Resteo en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment du dommage prétendu. La responsabilité de Resteo ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un (1) mois suivant cette survenance.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Resteo au sein de la Solution et/ou de sa documentation technique, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Resteo. Le Client ne dispose au titre des présentes que d'une simple licence d'utilisation de la Solution, dans les strictes conditions définies au Contrat.
En particulier, le Client reconnaît et accepte expressément que la base de données constituée par le traitement des données du Client est la propriété exclusive, pleine et entière de Resteo et est protégée par le droit sui generi du producteur de base de données. Le Client pourra cependant imprimer des données de la Solution. Ces données imprimées seront alors de la responsabilité seule du Client.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque des éléments composant la Solution et/ou sa documentation technique, en tout ou en partie, sans l'autorisation de Resteo, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le Client autorise expressément Resteo à faire usage de son nom commercial, de sa marque et/ou de son logo, à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'évènements promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l'autre Partie, dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Cette obligation ne s'étend pas aux documents et informations :
Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble des salariés des Parties et des Utilisateurs, ainsi qu'à leurs affiliés et cocontractants et dont elles sont responsables.
Elle continuera à produire ses effets pendant les trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
Le Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du Contrat, ni ne confieront à un tiers l'exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Resteo se réserve toutefois la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément. Dans cette hypothèse, Resteo s'engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat.
Resteo déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Solution et remettre à Resteo tous programmes et documents relatifs à celle-ci.
Le Client reconnaît et accepte expressément que chaque échéance de paiement du Contrat est due dans son intégralité. La fin du Contrat pour une cause imputable au Client entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre de l'année d'exécution du Contrat en cours.
La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression des Comptes Utilisateurs, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les Utilisateurs ont sauvegardé leurs données et documents en lien avec leur utilisation de la Solution.
Il est expressément convenu qu'aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent ou d'employé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.
Aux termes du Contrat, il n'est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d'elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause frappée de nullité.
Toute modification ou avenant au Contrat devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties qui, lorsque cette modalité est expressément prévue aux présentes, pourra intervenir par échange d'emails.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas faire appliquer l'un de ses droits ou de ne pas exiger l'exécution d'une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l'autre partie, en vertu du Contrat, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat, cette renonciation ne produisant d'effet qu'au titre de l'événement considéré.
Pour l'exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes. Elles s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l'adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.
Pour toute demande, Resteo peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.